Nous vous avions informé en février 2023 du projet de suppression de la valeur locative en Suisse. Depuis 2024, ce projet a progressé de manière significative. Lors de la session d’hiver 2024, le Parlement a validé la suppression de cet impôt pour les résidences principales et secondaires, ce qui mettrait ainsi fin à un système fiscal en place depuis de nombreuses années. Cette réforme implique également la suppression des déductions pour l’entretien, ainsi qu’une limitation stricte des déductions pour intérêts hypothécaires, qui seraient autorisées uniquement pour les biens mis en location ou en fermage, selon une méthode proportionnelle plus restrictive.
Ce vote a été l’aboutissement de plus de sept ans de discussions entre le Conseil national et le Conseil des États. Un des points de débat majeurs concernait l’impact fiscal sur les cantons touristiques, comme le Valais, où les résidences secondaires représentent une source de revenus importante. Pour compenser les pertes potentielles, le Parlement a suggéré l’instauration d’un impôt cantonal spécifique sur ces résidences, laissant aux cantons la liberté de décider de son application.
Cependant, la mise en place de cette réforme requiert une modification de la Constitution fédérale, notamment en raison de l’introduction de cet impôt cantonal. Par conséquent, une votation populaire sera nécessaire. Ainsi, même si aucun référendum n’est lancé contre l’abolition de la valeur locative, le projet devra tout de même être soumis à l’approbation du peuple et des cantons avant d’entrer en vigueur.
Les prochaines étapes incluent l’organisation de la votation populaire, qui pourrait avoir lieu à l’automne 2025 au plus tôt. Si la réforme est acceptée, une période de transition d’environ deux ans est prévue avant sa mise en application, ce qui signifie qu’elle pourrait entrer en vigueur aux alentours de 2027. En attendant, les propriétaires n’ont pas de démarches spécifiques à entreprendre, mais il est conseillé de suivre l’évolution du dossier pour mieux anticiper les changements fiscaux à venir. Nous vous informerons des prochaines évolutions.
Notre article de février 2023 sur le même thème: https://www.apcav.ch/en/quest-ce-que-la-valeur-locative-et-sera-t-elle-amenee-a-disparaitre/