Aujourd’hui, l’APCAV s’entretient avec Grégory Niedergang, responsable des constructions au sein de la Commune, au sujet de la nouvelle loi cantonale sur l’énergie entrée en vigueur en ce début d’année
Quelles sont les modifications introduites par la nouvelle loi cantonale sur l’énergie (LcEne) ?
Entrée en vigueur au 1er janvier 2025, la nouvelle législation vise à adapter le parc immobilier aux défis de la transition énergétique.
L’objectif premier est de limiter et/ou réduire la consommation d’énergie et les émissions de CO2 des nouveaux bâtiments et des bâtiments existants planifiant des travaux de « grande envergure ».
Les modifications introduites portent notamment sur l’isolation thermique, sur la production locale d’une part de l’électricité consommée ainsi que sur le système de production de chauffage, contrôlable à distance et utilisant des ressources énergétiques renouvelables.
Pouvez-vous nous donner quelques cas pratiques de modification ?
Pour les nouveaux bâtiments
Pour le chauffage et la production d’eau chaude dans les nouvelles constructions, les chaudières à mazout et à gaz ne sont plus autorisées. Seuls les producteurs de chaleur utilisant une source d’énergie renouvelable sont autorisés.
Par ailleurs, la loi impose d’installer des systèmes solaires photovoltaïques afin de produire et consommer une partie de sa propre électricité, réduisant pas conséquent la facture. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de réduction de l’empreinte carbone et d’autosuffisance énergétique.
Pour les bâtiments existants
Lors du remplacement d’une chaudière à mazout ou à gaz, sauf exceptions (art. 43 LcEne), il est désormais prioritaire d’opter pour des systèmes de chauffage utilisant des énergies renouvelables. Toutefois, il est possible de maintenir des chaudières « fossiles » s’il est prévu de réduire les besoins énergétiques du bâtiment de 20% ou si ce dernier possède déjà une bonne performance énergétique (classe CECB D ou meilleure). Les chauffages électriques centralisés devront, quant à eux, être remplacés par des installations renouvelables dans un délai de 15 ans.
Les chaudières à mazout, à gaz, ainsi que les chauffages électriques (art. 40 LcEne) des bâtiments occupés de manière intermittente (résidences secondaires, églises, etc.) doivent être équipées d’une commande à distance permettant un abaissement de la température, dans un délai de 10 ans à compter du 1er janvier 2025. Un tel réglage doit être également prévu pour chaque logement.
La loi impose également des rénovations énergétiques lors des travaux sur les toitures. Les bâtiments devront être équipés d’installations solaires (photovoltaïques ou thermiques) pour produire une partie de leur électricité ou de leur chaleur. Des exceptions s’appliquent, par exemple pour les bâtiments de classe CECB C ou meilleure après rénovation, ou pour ceux uniquement occupés en été (par exemples les bâtiments d’alpage, mais pas valable pour les résidences secondaires)
Dans le cas des panneaux solaires, l’équilibre économique pour les résidences secondaires existantes est « compliqué ». Est-ce qu’il y a des exceptions prévues ?
Oui, des exceptions existent dans les situations suivantes définies à l’article 43 de la loi (LcEne) :
- les bâtiments atteignant la classe C sur l’échelle de la performance énergétique globale du CECB après rénovation,
- les bâtiments bénéficiant d’une rénovation énergétique simultanée des façades et de la toiture,
- les bâtiments dont les travaux concernent uniquement le pan nord de la toiture.
Cependant, la Commune encourage à améliorer globalement la performance énergétique des bâtiments, sachant que les panneaux solaires sont plus abordables que précédemment. De plus, des solutions se mettent en place pour favoriser l’autoconsommation et permettent de rentabiliser l’installation de panneaux solaires. C’est par exemple le cas des regroupements de consommation propre (RCP) et des communautés d’autoconsommation (CA) virtuelles, ainsi que des batteries qui sont également moins onéreuses qu’auparavant.
En matière d’encouragement, qu’est-ce que la Commune met en place pour favoriser l’amélioration énergétique des bâtiments ?
Grâce au guichet de conseil et d’information Energithèque, conduit par la Commune et réalisé par ALTIS, les propriétaires peuvent bénéficier de bilans énergétiques gratuits et de conseils avisés d’experts en énergie. Des séances d’information sont aussi régulièrement proposées aux propriétaires de la région sur le thème de la rénovation et de l’efficacité énergétique. En outre, la Commune met à disposition un soutien financier conséquent dans le cadre de rénovation et de changement de chauffage en doublant les subventions cantonales (la déléguée au développement durable de la Commune, Marie-Luce Duroux Barman, reviendra sur ces éléments de manière détaillée lors dans le cadre d’une prochaine interview).
Vous trouverez davantage d’informations sur ce sujet sur le lien suivant https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/730.1.
Interview réalisée le 5.3.2025